Signaler un abus

Si vous pensez que vos droits notamment de propriété intellectuelle font l’objet d’une violation, nous vous invitons à nous le signaler en nous indiquant le produit portant atteinte à vos droits et en remplissant la déclaration sur l'honneur.

Cette déclaration devra nous être adressée à :

Gourming Service Client

52, avenue du Canada

35200 Rennes

et accompagnée de tout document permettant de justifier l'atteinte de vos droits

En fonction des éléments que vous nous aurez communiqués, nous serons susceptibles de vous recontacter pour obtenir plus de détails sur l’abus que vous nous avez signalé et les droits que vous revendiquez.

A réception, nous pourrons le cas échéant prendre un certain nombre de mesures. Étant précisé que le seul fait de signaler un abus n'entraînera pas automatiquement le retrait du produits mis en cause de la market place.

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DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Pour effectuer une déclaration sur l'honneur, vous devez fournir les informations suivantes :

• Votre nom et prénom,

• Votre date de naissance,

• Votre lieu de naissance,

• Votre nationalité,

• Votre profession,

• Une description de vos droits,

en certifiant sur l'honneur être titulaire de ces derniers,

• Une description du produit, ainsi que sa référence,

• Une description détaillée de l'atteinte à vos droits et le lien pointant vers le produit portant atteinte à vos droits, • Le lieu où a été rédigée la déclaration d'honneur,

• Le date à laquelle a été rédigée la déclaration d'honneur

Conformément à la loi N° 78.17 du 6 janvier 1978 la collecte des données vous concernant est nécessaire à la bonne gestion de l’opération de rappel. Ces données ne sont destinées qu'à nos services internes. Dans ce cadre vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données collectées vous concernant. Je certifie que les informations communiquées dans la présente déclaration sont exactes et reconnais que tout fausse déclaration peut m’exposer à des poursuites pénales, conformément aux articles L441-1 et L441-7 du Code pénal.

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Article L441-1 du Code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros

Article L441-7 du Code pénal (extrait)

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

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