Conditions d'Utilisation Acheteurs

1. OBJET        

2. DESCRIPTION DU SERVICE          

3. ACCES AU SERVICE          

4. TRANSACTIONS REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE        

5. DISPOSITIONS FINANCIERES        

6. DUREE - SUSPENSION - RESILIATION      

7. DONNEES PERSONNELLES          

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE     

9. RESPONSABILITE  

10. ASSURANCE

11. NON CONCURRENCE       

12. NULLITE PARTIELLE

13. NON RENONCIATION        

14. CESSION  

15. CONVENTION SUR LA PREUVE   

16. FORCE MAJEURE / IMPREVISION           

17. DIVERS     

18. LOI APPLICABLE ET DIFFERENDS.         

 

 

Préambule

DIRECTFOOD LOGISTIC (ci-après « L’Opérateur » ou « Nous ») met en place, sur « gourming.world » (ci-après le « Site »), un service permettant à des acheteurs professionnels (ci-après le ou les « Acheteurs(s) » ou « Vous »), après inscription, d’acquérir des produits alimentaires et des produits associés (ci-après le ou les « Produit(s) », soit directement auprès de Nous, soit auprès de vendeur professionnels (ci-après le ou les « Vendeur(s) »).

Les présentes régissent l’acquisition des Produits proposés par L’Opérateur sur le Site.

L’ensemble ci-avant est désigné le « Service ».

D’autres conditions contractuelles s’appliquent lorsque Nous vous mettons en relation avec les Vendeurs et que Vous achetez des Produits auprès d’eux.

Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivant des présentes Conditions contractuelles applicables entre les Acheteurs et L’Opérateur de la place de marché (ci-après le « Contrat Acheteur »).

Dans le cadre du Service, l’attention de l’Acheteur est plus particulièrement attirée sur la nécessité de prendre connaissance dans son intégralité du présent Contrat Acheteur, ainsi que ses mises à jour successives, qui définissent les règles applicables et ses responsabilités en tant qu’Acheteur,

L’Opérateur et/ou l’Acheteur sont dénommés ci-après la ou les « Parties ».

Pour utiliser le Service, l’Acheteur accepte le Contrat Acheteur sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

.            1. Objet

Le présent Contrat Acheteur a pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Acheteur et de l’acquisition des Produits sur le Site.

.            2. Description du Service

Le Service permet aux Acheteurs :

·         de consulter les Produits présentés sur le Site avec un descriptif permettant de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix

·         de commander les Produits référencés

·         de suivre l’état des commandes, des factures et des règlements

·         d’émettre des réclamations et de contacter le service clients de L’Opérateur

·         de télécharger les bordereaux de livraison, fiches techniques Produits et autres documents fournis le cas échéant par L’Opérateur.

.            3. Accès au Service

Pour accéder au Service, l’Acheteur fournit un certain nombre d’informations, et notamment les informations permettant de le contacter.

L’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer L’Opérateur sans délai de tout changement les affectant. L’Acheteur réalise ces opérations depuis son espace personnel.

Un espace personnel est mis à la disposition de l’Acheteur sur le Site. Cet espace personnel lui permet de consulter les informations utiles au fonctionnement du Service ainsi qu’aux transactions réalisées.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser les identifiants et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers autre que vos salariés. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite. Vous serez seul responsable des éventuels dommages causés aux tiers ou à L’Opérateur du fait de l’utilisation mentionnée ci-dessus. L’Opérateur pourra en outre suspendre l’accès au Service d’un Acheteur en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial aux coordonnées précisées dans la rubrique « Contacts » du Site.

.            4. Transactions réalisées par l'intermédiaire du Service

4.1. Obligations d'ordre général

L’Acheteur doit être un professionnel établi hors du territoire de la République Française, ou établi sur le territoire de la République Française dans le cadre d’un achat pour le compte d’un professionnel etabli hors du territoire de la République Française.

L’Acheteur s'engage à respecter la législation applicable, notamment en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), d’anti-blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que les lois et règlements qui lui incombent eu égard à son activité (tel que déclarations auprès des Administrations, et notamment auprès de l’administration fiscale).

L’Acheteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ses obligations. Il s'engage à compléter les documents requis par L’Opérateur.

L’Acheteur s’interdit tout acte ou omission susceptible de causer un préjudice à L’Opérateur, aux Vendeurs, aux autres Acheteurs, ou à tout tiers. L’Acheteur s’interdit notamment d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes, ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de L’Opérateur et/ou de tiers. A défaut, L’Opérateur se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l’Acheteur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article « Suspension – Résiliation ».

Afin d’assurer une diffusion homogène de ses Produits entre ses différents clients, L’Opérateur peut être amenée à réduire, fractionner ou refuser toute commande présentant un caractère anormal par rapport aux commandes habituelles, ce que l’Acheteur accepte et qui ne pourra donner lieu à pénalités, ni engager la responsabilité de L’Opérateur. Sera notamment considérée comme anormale toute commande qui seule ou cumulée avec les autres commandes du mois aboutit à un volume de commandes mensuelles 1,5 fois supérieur à la moyenne des deux mois précédents – les mois étant ici entendus comme des périodes de 30 jours.

Les commandes engagent l’Acheteur à compter de la transmission de la commande ou de l’acceptation du devis réalisé par L’Opérateur.

La suspension, la modification, le report ou l'annulation d’une commande à l’initiative de l’Acheteur est soumise à l’accord exprès écrit et préalable de L’Opérateur. Les acomptes versés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts. Une modification de commande peut entraîner une majoration de prix ou un report du délai de livraison.

4.2. Livraisons

Les délais de mise à disposition ou de livraison contractuels sont donnés à titre purement indicatif.

Aucune pénalité de quelque sorte que ce soit pour modification du jour/heure/modalités de mise à disposition / livraison ne saurait être appliquée.

L’Opérateur peut effectuer des mises à dispositions / livraison partielles, ce que l’Acheteur accepte et ce qui ne pourra donner lieu à aucune pénalité.

En cas de refus injustifié à la mise à disposition / livraison par l’Acheteur ou son représentant, L’Opérateur pourra à son choix :

1.     remettre les Produits à l’Acheteur et considérer la mise à disposition / livraison effective et conforme et donc devant donner lieu à paiement, ou

2.     s’il ne peut remettre les Produits à l’Acheteur, conserver les Produits mais considérer la mise à disposition / livraison comme conforme et donc devant donner lieu à paiement, ou enfin

3.     conserver les Produits et accepter qu’ils ne donnent pas lieu au paiement du prix sans que cela ne vaille acceptation du refus de l’Acheteur s’il est injustifié. Dans ce dernier cas, l’Acheteur sera redevable du paiement des frais occasionnés.

Si L’Opérateur prend en charge tout ou partie du transport, la livraison et le transfert des risques est toujours réputée intervenir au départ des plates-formes logistiques mandatée par L’Opérateur (« EXW » – CCI Incoterms 2010).

L’Acheteur doit s’il le souhaite prendre ou demander à L’Opérateur de prendre une assurance spéciale et accepte qu’elle lui soit refacturée.

Les enlèvements le sont sur RDV uniquement (ouvert 24h/24, jours ouvrés à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés).

Les opérations de déchargement sont effectuées par l’Acheteur et/ou son prestataire pour les livraisons égales ou supérieures à 3 tonnes, pour les livraisons inférieures elles sont effectuées par le transporteur sous réserve de mise à disposition pour l’Acheteur des moyens matériels et autorisations nécessaires.

L’Opérateur devra respecter les horaires de livraison convenus avec une tolérance de deux (2) heures calculée à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur au site convenu avec l’Acheteur. Aucune pénalité ne peut être imposée à L’Opérateur si ces délais sont respectés. Dans le cas contraire, et si une indemnité est expressément acceptée par L’Opérateur celle-ci devra être fixée sur la base du préjudice réellement subi par l’Acheteur du fait du retard. Il est estimé que le temps de déchargement et la remise du document de transport (« CMR », « lettre de voiture » ou autre document) dûment complété et signé par le destinataire, avec apposition de son cachet et mention indiquant le jour et l’heure de réception réellement constatés, doivent s’effectuer dans un délai d’une heure, à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur avec une tolérance d’une (1) heure. Si le transporteur a été en retard de plus d’une (1) heure, la tolérance est portée à deux (2) heures. Toute attente supérieure qui serait imposée au transporteur par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur le document de transport est susceptible de donner lieu à la refacturation des pénalités éventuellement réclamées à L’Opérateur ou à ses sous-traitants par les transporteurs.

Sauf convention contraire particulière, l’Acheteur est responsable des procédures d’exportation.

L’Acheteur a la charge de l’importation dans le pays de destination. Il est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des procédures d’importation et de la conformité des Produits à la réglementation du pays d’importation.

4.3. Réception - Retour

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état des colis et des Produits. Il s’engage notamment à vérifier l’état des colis et à contrôler leur température par thermomètre laser ou sonde et, en cas de température non conforme des colis ou en cas de doute sur la conformité de la température des Produits, à contrôler la température des Produits dans le camion portes fermées.

L’Acheteur s’oblige à indiquer de manière lisible, précise et complète sur le document de transport en présence du transporteur ou du préposé de L’Opérateur toutes réserves ou refus de livraison et notamment en cas de réserves ou refus liés à d’éventuels écarts de quantités sur le nombre de colis ou de Produits, et/ou à des dommages apparents des palettes ou colis (palettes/cartons endommagés, mouillés, etc.) en précisant le nombre de Produits/palettes/colis concernés, et/ou les températures non conformes relevées ainsi que l’indication selon laquelle les température ont été ou non contrôlées portes du camion fermées. En cas de réserve liée à la température, les Produits sont immobilisés et une expertise contradictoire est diligentée. Les honoraires de l’expert sont pris en charge par l’Acheteur s’il s’avère que la température est conforme et par L’Opérateur dans le cas contraire. Quel que soit le fondement des réserves/refus de livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, l’Acheteur devra également notifier sa protestation motivée au transporteur par LRAR dans les trois (3) jours non compris les jours fériés de la réception avec copie simultanée à L’Opérateur. Sur simple demande, L’Opérateur ou un tiers agissant pour son compte pourra vérifier ces anomalies ou se faire remettre tout justificatif complémentaire.

Toute réclamation portant sur une conformité non visée au paragraphe précédent doit être adressée par écrit à L’Opérateur dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception. A défaut, les Produits sont réputés acceptés en l’état sauf démonstration par l’Acheteur de l’existence d’un vice caché.

Aucun retour de Produit ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de L’Opérateur. Le transporteur n’est pas habilité à procéder à une reprise sans un accord donné au préalable par L’Opérateur à l’Acheteur. Tout produit retourné sans l’accord de L’Opérateur serait tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls, son prix restant dû ainsi que les frais de stockage correspondants. En cas de colis abimé, l’Acheteur ne pourra refuser que le/les colis réellement abimé(s) et ne pourra refuser tout autre colis faisant partie de la livraison. L’acceptation d’un retour de produit n’implique pas de la part de L’Opérateur la reconnaissance d’un défaut ou d’une non-conformité. En cas de retour, les Produits voyageront aux risques et périls de l’Acheteur.

La responsabilité de L’Opérateur ne saurait être engagée en cas de conditions d’entreposages anormales ou incompatibles avec la nature des Produits ou ne respectant pas les réglementations en vigueur.

L’Opérateur ne reprend ni les Produits non vendus par l’Acheteur, ni ceux dont la Date de Durabilité Minimale « DDM » est dépassée sauf non-respect de l’engagement figurant au paragraphe 4 de l’article « Responsabilité de L’Opérateur », cette reprise étant exclusive de toute pénalité.

4.4. reserve de propriete

L’Opérateur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et complet de toutes les sommes dues par l'Acheteur.

L’Opérateur peut faire procéder à l’enlèvement des Produits impayés dans tous lieux, en particulier les locaux de l’Acheteur, ce dernier l’y autorisant irrévocablement et sans réserve. Les Produits enlevés sont réputés être ceux correspondant aux factures les plus récentes.

Pour l’application des présentes dispositions, la présentation d’une traite ou de tout autre titre entrainant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de reprise des Produits les acomptes versés resteront définitivement acquis à L’Opérateur.

En cas de revente des Produits, l’Acheteur est réputé avoir cédé à L’Opérateur la créance du prix sur tout tiers sous-acquéreur. En cas de défaut de paiement à échéance, l’Acheteur perd, de plein droit, la faculté de revendre ou de transformer le produit.

.            5. Dispositions financières

S’agissant des Produits vendus à ou pour des assujettis situés hors de France, la vente de Produits sera exonérée de TVA en France, sous réserve de respecter les conditions liées à la réglementation applicable aux exportations.

Sauf convention contraire particulière, le prix s'entend HT EXW.

Les Parties s’interdisent de recourir à la compensation même entre des dettes et des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. La pratique du netting est expressément exclue.

Tout retard de paiement, doute sur la solvabilité de l’Acheteur ou détérioration de son crédit pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant la préparation de la commande sans que cela ne donne droit à un quelconque escompte.

A peine de forclusion et de déchéance du droit, le paiement de toute indemnité, avoir ou remise dû par l’une des Parties à l’autre doit être réclamé dans un délai maximal de un (1) an à compter de la naissance de cette dette.

En cas de retard de paiement, L’Opérateur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours. Toute somme non payée à l'échéance prévue pourra donner lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, le débiteur devra également rembourser tous les frais réels raisonnables occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris ceux de prestataires intervenus dans le cadre du recouvrement (huissiers, avocats…) à l’exception des coûts internes.

En cas de défaut de paiement à échéance d’une facture, L’Opérateur pourra également exiger, si bon lui semble, le paiement immédiat de la totalité des sommes qui lui sont dues et/ou de suspendre les livraisons et/ou de résilier les contrats ou de refuser toute nouvelle commande. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une échéance, entraînera l'exigibilité immédiate de l’ensemble du prix.

L’article L.442-6 I, 8°, 12° et 13° du Code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant, de passer, de régler ou de facturer une commande de Produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu et qu’aucune pénalité ne peut être appliquée lorsque le retard est dû à un cas de force majeure. Toute déduction qui serait opérée par le débiteur sans l’accord du créancier ou entraine un retard de paiement pour le créancier expose le débiteur à des amendes administratives significatives.

.            6. Durée - Suspension - Résiliation

Le présent Contrat Acheteur est conclu pour la durée de la commande.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’il ne peut annuler sa commande une fois qu’elle a ete acceptee.

En cas de manquement par l’Acheteur au Contrat Acheteur, L’Opérateur est en droit de retirer immédiatement du Site tous contenus et/ou compte Acheteur, de modifier les contenus édités par l’Acheteur ou de prendre toutes mesures appropriées.

.            7. Données personnelles

L’Opérateur collecte et traite des données a caractère personnel Vous concernant. L’ensemble des informations relatives aux traitements réalisés est fourni dans un document accessible à l’adresse A COMPLÉTER.

.            8. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reProduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de L’Opérateur, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reProduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Les Acheteurs sont informés qu’il leur est concédé un droit non exclusif, non cessible, pour la durée de droits de propriété intellectuelle, de reproduire et représenter les photographies des Produits mises en ligne, pour les seuls besoins de reproduction dans leur catalogues et publicité sur les lieux de vente desdits Produits.

L’Opérateur concède à l’Acheteur régulièrement inscrit un droit d’utilisation non exclusif, incessible, limité à la durée d’utilisation du Service, d’utiliser les outils et logiciels composant le Service. L’Acheteur s’interdit toute(s) autre(s) utilisation(s) et s’interdit notamment utilisation aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, ainsi que toute adaptation, modification, transformation, décompilation ou désassemblage, cession ou transfert.

.            9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de l’Acheteur.

De manière générale, l’Acheteur indemnisera L’Opérateur de tous dommages directs et indirects subis par L’Opérateur du fait de l’utilisation du Service, et le garantira des actions des tiers intentées à son encontre du fait de l’utilisation du Service et de l‘achat des Produits sur le Site.

9.2. Responsabilité de L’Opérateur.

Sauf spécification particulière convenue par écrit avec l’Acheteur, L’Opérateur garantit la conformité des Produits aux spécifications telles que résultant de ses fiches Produits et aux normes françaises et européennes en vigueur sur le territoire français au moment de la commande. Sauf engagement exprès et écrit de L’Opérateur, l’Acheteur est seul responsable de la conformité des Produits et des conséquences d’une éventuelle non-conformité des Produits aux réglementions locales d’autres pays que la France. Si l’Acheteur a des attentes spécifiques quant aux Produits ou à leurs utilisations, il lui appartient d’en informer L’Opérateur et de solliciter son accord préalablement à la commande sur l’application de spécifications particulières.

Les critères, notamment microbiologiques spécifiés dans les fiches techniques s’entendent des Produits à la livraison et ne tiennent pas compte des manipulations ultérieures par l’Acheteur ou liées aux conditions de stockage, de remise en œuvre et de commercialisation. L’appréciation d’une éventuelle non-conformité devra tenir compte des impacts de celle-ci et notamment différer si la non-conformité relevée rend ou non le produit impropre à la consommation.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur l’importance et le soin à apporter à la détermination, la mise en œuvre et le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables à la manipulation, au stockage, à la remise en œuvre et à la mise en vente des Produits et comprenant également la traçabilité. L’Acheteur en est le seul responsable.

S’agissant des Produits alimentaires, les colis portent une date de durabilité minimale (DDM). Pour garantir la qualité des Produits au stade du consommateur, et sauf cas de Produits remisés, L’Opérateur s'engage à livrer des Produits pour lesquels au moins 20% du délai entre la date de fabrication et la DDM restent à courir après leur date de livraison. Les Produits doivent être stockés et remis en œuvre dans les conditions précisées sur les Fiches techniques et consignes figurant sur les étiquettes.

Aucune pénalité, ni aucun forfait au titre d’un préjudice ne peut être exigé de L’Opérateur pour inexécution par L’Opérateur de ses obligations. Ces dispositions ne sauraient limiter les droits de l’Acheteur à obtenir des dommages et intérêts en cas de démonstration d’un préjudice.

En période de lancement d’un nouveau Produit (4 premiers mois), en cas de non-conformité ou de vice affectant les Produits, la responsabilité de L’Opérateur est expressément limitée à la reprise et au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

Dans le cas où L’Opérateur accepterait expressément l’application de pénalités, celles-ci ne peuvent être dues que sur justificatif de l’existence d’un préjudice effectivement subi par l’Acheteur et du lien direct entre la faute de L’Opérateur et ce préjudice.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, la responsabilité de L’Opérateur du fait notamment du Service ne peut être engagée par l’Acheteur que pour des faits qui lui seraient directement imputables. L’Opérateur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects. Sont stipulés comme constituant des dommages indirects les pertes de profit, de revenu ou de recettes, les pertes de chance de vendre ses Produits, l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux, les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

L’Opérateur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. Toutefois, Vous êtes avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Vous reconnaîssez également la nécessité d’interrompre le Services aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurite. L’Opérateur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au Service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. 
 Les obligations et garanties de L’Opérateur telles que définies dans les présentes sont exclusive de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fournis.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels L’Opérateur pourrait être condamné a payer à un Acheteur, toutes causes et tous préjudices confondus par commande, est expressément et globalement limité au montant de la commande concernée avec un montant maximum de 10.000 euros. Dans tous les cas, il appartiendra a l’Acheteur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de L’Opérateur est la cause directe de son préjudice.

Il est expressément convenu que la responsabilité de L’Opérateur ne peut être engagéé par l’Acheteur que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

.            10. Assurance

L’Acheteur déclare être assuré en responsabilité professionnelle.

Ces assurances sont prises auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et, sur demande de L’Opérateur, une attestation des polices souscrites et des justificatifs de renouvellement devront être fournis. Ces assurances doivent être maintenues pendant toute la durée de l’inscription au Service. Ces obligations n’exonèrent en aucun cas l’Acheteur de ses responsabilités, l’Acheteur demeurant notamment responsable des dommages qui lui seraient imputables, et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou partie prises en charge au titre de ses garanties d’assurance et ceci pour quelque motif que ce soit.

.            11. Non concurrence

L’Acheteur s’engage, pendant toute la durée du Contrat Acheteur et pour une durée de deux (2) ans à compter de la dernière commande passée, à ne pas concurrencer directement L’Opérateur en acquérant directement auprès des producteurs les Produits référencés sur le Site. L’Acheteur reconnaît que la violation de cette obligation essentielle est susceptible de causer à L’Opérateur un préjudice important dont il se réserve de le droit de demander l’indemnisation.

.            12. Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application de ses autres dispositions n'en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse néanmoins, l’Opérateur intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

.            13. Non renonciation

Toute renonciation par l'une des Parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.

.            14. Cession

L’Opérateur peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le Site, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. En application de l’article 1216-1 du Code civil, l’Acheteur accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.

.            15. Convention sur la preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de L’Opérateur et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les Parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par L’Opérateur à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

.            16. Force majeure / imprévision

La force majeure, même partielle, exonère L’Opérateur et l’Acheteur de leurs obligations et responsabilités. Seront considérés comme des cas de force majeure tout lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail, incendie, inondation, avarie, émeute, guerre, explosion ou autre perturbation sérieuse de la production ou de l’entreprise, panne informatique, changement de normes ou de réglementation notamment dans les pays de distribution des Produits, interdiction d’importer ou d’exporter, gel ou autres conditions météorologiques empêchant ou limitant les transports, ainsi que toute interruption ou ralentissement des approvisionnements ou des transports, que ces évènements affectent directement ou indirectement les Parties, les Produits, leurs fournisseurs ou transporteurs, ainsi que tout évènement indépendant de leur volonté et affectant l’exécution de leurs obligations.

Pour l’application de la présente clause, les évènements touchant les prestataires ou sous-traitants des Parties sont considérés comme touchant les Parties.

Si l’empêchement dû à la force majeure dure plus de deux (2) mois, les Parties peuvent de plein droit résoudre totalement ou partiellement les commandes en cours, sans indemnité.

En cas de saisine d’un juge par application des dispositions de l’article 1195 du Code civil par suite d’un refus ou d’échec des négociations, celui-ci pourra mettre fin au Contrat Acheteur le cas échéant en assortissant sa décision de dommages et intérêts, mais par dérogation aux dispositions précitées, il ne pourra pas réviser le Contrat Acheteur et notamment ses dispositions financières.

.            17. Divers

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires et mois calendaires.

La version française du présent Contrat Acheteur prévaut sur toute autre version traduite dans une autre langue.

.            18. Loi applicable et différends.

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu'il soit fait application des règles de conflit de lois. Les Parties consentent expressément à exclure l'application de la Convention des Nations-Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises (1980) au présent Contrat et à l'exécution de leurs obligations, pour autant que cette convention soit applicable.

tout differend ou toute revendication resultant des presentes et notamment de l’utilisation du service sera exclusivement et de maniere definitive resolu par les tribunaux de paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie et egalement en cas de procedures d'urgence ou de procedures conservatoires en refere ou par requete.

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